CONDITIONS GENERALES DE VENTES AUX PARTICULIERS

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société SVW soit directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.agrivitidistribution.com  soit par téléphone.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par SVW. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de votre commande et jointes à votre email de confirmation de commande.

Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans  condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

Article 2 : INFORMATIONS SUR LES PRIX

Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. 

Les prix des produits et services indiqués sur les fiches produits du Site  sont hors frais de livraison et autres éventuels services particuliers complémentaires auxquels vous auriez éventuellement souscrits.

Article 3 : COMMANDES

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, SVW vous informera par email de cette indisponibilité et  vous donnera la possibilité :

•                                     Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé;
•                                     Soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé 

                3.1. Modalités de passation des commandes

 Il est possible de passer commande auprès de SVW :  

•                      En ligne sur le Site ;
•                      En ligne via l’application SVW pour smartphones ou pour tablettes
•                      Par télé​phone depuis la France : au 09 62 62 50 98 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9H à 12H30 et de 14H à 17H30 (hors jours fériés)
•                      Aucune commande adressée à SVW par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et votre obligation de paiement de la commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande. 

3.2 Enregistrement des commandes

Suite à la passation de votre commande, SVW  en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande,  son numéro ainsi que les présentes CGV puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande.

SVW se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

•                      elle ne serait pas conforme aux présentes CGV;
•                      l’une de vos précédentes commandes  n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
•                      un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement;
•                      plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. 

A noter : Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.

Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Généralités

SVW se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessous, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

•                      le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré
•                      l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
•                      un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
•                      plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Les modalités de paiement listées ci-après peuvent être proposées par SVW. 

           Cartes bancaires

Attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.

           Chèques bancaires

Attention, seuls les chèques bancaires rattachés à un établissement bancaire situé en France et dont le porteur est le nom figurant sur la facture sont acceptées. Les règlements par chèque bancaires sont à rédiger à l'ordre de SVW et à adresser 30 rue pierre brasseur 77100 MEAUX. Les commandes réglées par chèque bancaires ne seront validées par SVW qu’après encaissement de ce dernier.

          Virement bancaire

Seuls les virements bancaires provenant d’un établissement bancaire situé en France sont acceptés

          Par PayPal :

Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

          Bons d’achat

Il est possible d’utiliser les bons d’achat émis par SVW pour le paiement de toute ou partie de votre commande.

Ces bons d’achats ne sont utilisables qu’une seule fois. Dans l’hypothèse où un client tenterait d’utiliser frauduleusement plusieurs fois l’un de ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par SVW.

Article 5 : SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les paiements en ligne sur le Site auprès de SVW sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées de votre Carte de Paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

Article 6 : EXPEDITION ET LIVRAISON

6.1 Expédition et Transporteurs

SVW vous propose différents services de livraison, directement à votre domicile ou dans un point retrait

Les conditions de livraisons, notamment coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi.

La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information des produits concernés

Le montant total de vos frais de livraison vous est indiqué lors de la passation de votre commande.

(i)             LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

Pour la livraison en France

Livraison So Colissimo chez vous : La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande avec La Poste.

Livraison GLS : La livraison des produits commandés s’effectue 48 à 72h après votre commande à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande, sous réserve des conditions indiquées à l’article 6.2

                (ii)           LIVRAISON EN RELAIS

Pour la livraison en France

Livraison via le Réseau Mondial Relay® : La livraison des produits commandés s’effectue dans l’un des Points Relay® proche de chez vous ou de votre lieu de travail.

Pour les produits de plus  de 30 kg ou volumineux*

* produit dont la somme de la largeur, hauteur et longueur est supérieure à 1.70m

                (i)             LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

Pour la livraison en France

•                      Livraison DB Schenker : La livraison des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous à l’adresse indiquée lors de votre commande. Le livreur déchargera votre colis et le déposera, soit au seuil de la porte de votre maison, soit au pied de votre immeuble.
•                      6.2 Livraison

6.2.1 Territoires desservis

SVW livre les commandes en France Métropolitaine,

                            6.2.2 Retard livraison 

En cas de retard dans la livraison des produits commandés, SVW s’attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via votre Espace Client. SVW s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, SVW vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :

•                      Soit d’être livré d’un bien ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;
•                      Soit d’être remboursé du prix du bien ou du service commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la commande.

Article 7 : RECEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT

7.1 Accessoires manquants

Lors de la réception de votre colis, si vous constatez que certains accessoires sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact au plus vite avec le Service Clients afin que nous puissions demander à notre fournisseur de vous faire parvenir ces accessoires dans les meilleurs délais.

7.2 Produits livrés abîmés

Lors de la réception des produits commandés, si vous constatez que ceux-ci sont abîmés, nous vous demandons, afin de valider l'ouverture de votre dossier :

•                      pour les produits de plus de 30 kg livrés par transporteurs, d’inscrire les réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison ;

et

•                      et de prendre contact avec le Service Clients de SVW dans les meilleurs délais.

Article 8 : RETRACTATION

                               8.1 Principe

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge et sous réserve que le produit ne soit ni déballé, ni utilisé.

Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Cas particuliers

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit. 

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.

Attention ! Cette estimation de prix ne s’applique que pour un renvoi du produit depuis la France Métropolitaine et n’engage pas SVW. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit sera fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit. 

SVW ne prendra en aucun cas les coûts supérieurs demandés par le transporteur que vous auriez choisi. 

                               8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande.

Cette notification doit  être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :

•                      Via votre Espace Client : Pour faciliter l’exercice de votre droit de rétractation, SVW a mis en place une procédure simple :

o                  Rendez-vous  sur votre compte client et cliquez sur « historique de mes commandes »

o                  Sélectionnez votre commande puis laissez-vous guider pour nous envoyer votre message

A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.

•                      ou en nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le bon suivant complété et signé :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de SVW, 30 rue pierre brasseur 77100 MEAUX:

 — Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....

— Commandé le (*)/reçu le (*)

……………………………………………………………………………………………………………..............

— N° de commande ……………………………………………………………………………………………………………..............................

— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………………..............

— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………..............

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

— Date……………………………

(*) Rayez la mention inutile

A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande. 

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par SVW (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

                               8.3 Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article  L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:

•                      Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires avec votre accord préalable exprès, et renoncement à votre droit de rétractation;
•                      Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés;
•                      Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

C’est par exemple le cas pour les produits  assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur.

•                      Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, etc...
•                      Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

                                8.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

Suite à votre demande de rétractation, SVW, conformément aux dispositions légales,  procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre produit. En l’absence de réception de ce dernier ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, SVW se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. 

SVW procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande.

Attention, pour les commandes payées par chèque(s),  le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.

Article 9 : LES GARANTIES LEGALES

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:

• bénéficie d’un délai d’un an à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L211-4 du Code de la Consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L211-5 du Code de la Consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

•                      Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
•                      Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L211-12 du Code de la Consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L211-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez notre Service Clients :

En vous rendant sur le Service Clients en ligne: 

o  Rendez-vous  sur votre compte client et cliquez sur « historique de mes commandes »

o  Sélectionnez votre commande puis laissez-vous guider pour nous envoyer votre message

•                      Par téléphone: 

o                  Pour les produits livrés en France: au 0962625098 (Numéro non surtaxé) entièrement dédié au suivi de votre commande et à l’après vente. Vous pouvez nous joindre du lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 (hors jours fériés);

o                  Par courrier (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) SVW 30 rue pierre brasseur 77100 MEAUX : Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

En cas de panne sur un produit commandé chez SVW, rendez-vous dans votre Espace Client afin de prendre connaissance des modalités de prise en charge de votre produit. 

        Les conditions de prise en charge peuvent varier en fonction des accords conclus entre SVW et les fabricants.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre SVW et les fournisseurs ou fabricants de votre produit.

Ainsi, vous pourrez être amenés :

•                      Soit à nous retourner directement votre produit en panne afin que nous l’adressions au fabricant ou à une station technique agréée par celui-ci;
•                      Soit à adresser votre produit directement au fabricant afin que celui-ci prenne en charge la réparation de votre produit

A noter: Pour les produits qui nous seront retournés en panne passé le délai de 9 mois suivant la livraison, une décote de 2.4% sur le prix d'achat du produit et par mois d'utilisation (à compter du 9ème mois) sera appliquée sur le montant du remboursement, dès lors qu'il ne nous serait pas apporté la preuve que la panne est inhérente aux produits.

Article 10 : LES ECOPARTICIPATIONS

Comme tout distributeur, SVW à l’obligation de collecter, auprès de ses clients, une éco participation, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

Le montant de l’éco-participation est indiqué sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation.

Pour les produits d’équipement électrique et électronique uniquement, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, tout client peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés.

La demande de reprise du produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : SVW reprend votre ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur le Site.

Exemple : Une machine à laver le linge reprise suite à l’achat d’une nouvelle machine à laver le linge sur notre Site.

Article 11 : FORCE MAJEURE

SVW ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

Article 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

12.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles

SVW est le responsable du traitement de vos données personnelles.

Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination de SVW et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client.

Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de SVW aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client. Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL. 

Vous pouvez vous opposez à cette communication, tout en justifiant de votre identité, par courrier adressé à :

SVW

30 rue pierre Brasseur

77100 MEAUX

Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.

                        12.2 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par SVW, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :

SVW

30 rue pierre Brasseur

77100 MEAUX

Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.

Article 13 : COORDONNEES DE LA SOCIETE - MENTIONS LEGALES

                               13.1 Pour Contacter le Service Clients de SVW.com 

Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter:

•                      depuis la France Métropolitaine au 09 62 62 50 98 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et 14h à 17h30 (hors jours fériés);

Pour passer commande, vous pouvez vous rendre directement sur le site www.agrivitidistribution.com,

Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :

•                      En Ligne, par l’intermédiaire de votre Espace Client. Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « mes commandes »
•                      Par téléphone depuis la France Métropolitaine au 09 62 62 50 98 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et 14h à 17h30 (hors jours fériés)

 Attention : Afin d'optimiser le traitement de votre appel, pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

•                      Par courrier : (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) 

SVW

30 rue prierre Brasseur
77100 MEAUX

Attention : Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

                               13.2 Autres mentions Légales

SVW

Société par action simplifiée au capital social de 10 000€

Immatriculée au RCS Meaux n° 813369097

Représentée par M. Christian ASSANTE, en qualité de Président.

Siège social : 30 rue pierre Brasseur 77100 MEAUX

(Attention : il s’agit d’un siège administratif exclusivement. Aucun colis ne doit être retourné à cette adresse)

Numéro de TVA intra-communautaire : FR 38813369097

Hébergeur : OVH

Article 14 : LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier

Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existants, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi

Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

*

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.