Conditions Générales de ventes Professionnels
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CONDITIONS GENERALES DE VENTES AUX PROFESSIONNELS

SVW Pro



1. Champ d’application des Conditions générales de Vente Agrivitidistribution en tant que Professionnel

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente Agrivitidistribution Professionnel (ci-après, désignées les « CGV Pro ») s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits et services (ci-après désignés indistinctement par les « Produits ») proposés par la société SVW (ci-après désignée « SVW») à une clientèle de professionnels localisée en France Métropolitaine, Corse comprise et agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désignée le « Client »). Le catalogue des Produits proposés par SVW au Client est accessible sur le site www.agrivitidistribution.com (ci-après désigné le « Site »).

Sont considérés comme professionnels, aux fins des présentes, toute personne disposant d’un numéro SIRET (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d’entreprise, institutions et collectivités publiques...). Il est expressément précisé que les CGV Pro n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un Client professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe au profit du Client.

1.2 Toute commande implique l’acceptation totale et sans réserve de l’intégralité des stipulations des CGV Pro et prévalent sur tout autre document émanant éventuellement du Client. Sauf mention expresse contraire, les CGV Pro sont seules applicables à la passation d’une commande, à l’exclusion de l’application de tout écrit échangé antérieurement par les Parties. Les CGV Pro complétées par la commande du Client validée par SVW constituent le contrat de vente conclu entre SVW et le Client. Toutes dérogations aux CGV Pro impliquent la signature entre les parties d’une convention particulière.

1.3 Les CGV Pro applicables sont celles en vigueur au jour de la commande validée par le Client, conformément aux modalités définies à l’article 3 des CGV Pro.

1.4 La version en vigueur des CGV Pro est accessible, de façon permanente, sur le Site et adressée au Client lors de la création de son Compte Utilisateur Agrivitidistribution  en tant que Professionnel (cf. article 2 des CGV Pro). Les CGV Pro en vigueur au moment de la passation de la commande peuvent également être consultées par le Client en cliquant sur le lien figurant lors de l’étape 4 « Livraison » du processus de commande.

1.5 SVW se réserve la faculté de modifier les CGV Pro, à tout moment, sous réserve, dans la mesure du possible, d’un délai de prévenance. Toute modification des CGV Pro sera notifiée au Client par l’envoi d’un e-mail à l’adresse renseignée par ses soins dans le cadre de la procédure de création d’un Compte Utilisateur Agrivitidistribution en tant que Professionnel. Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV Pro ainsi modifiées préalablement à la passation de toute nouvelle commande, celle-ci étant, de plein droit, soumise aux nouvelles CGV Pro en vigueur.

2. Création et utilisation d’un Compte Utilisateur Agrivitidistribution en tant que Professionnel

2.1 Préalablement à la passation d’une commande, le Client est tenu de créer un compte « Agrivitidistribution en tant que Professionnel » (ci-après, désigné le « Compte Utilisateur »). Aux fins de création du Compte Utilisateur, le Client devra obligatoirement renseigner un formulaire accessible en ligne et saisir les informations suivantes : civilité, nom et prénom ou dénomination du Client, adresse du lieu d’établissement de la structure, numéro SIRET de la structure, code APE de la structure, e-mail et téléphone professionnels, nom d’utilisateur et mot de passe.

Dans le cadre du formulaire d’inscription, le Client s’engage à utiliser le Compte Utilisateur pour commander des Produits ou services à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non-respect de cette obligation, le Client sera seul responsable des conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.) et s’engage à garantir SVW de toutes les conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation.

2.2 Pour activer le Compte Utilisateur, le Client devra valider le formulaire de création du Compte Utilisateur, selon la procédure indiquée sur le Site. La validation du Compte Utilisateur impliquera l’acceptation expresse des CGV Pro de SVW par le Client. Un e-mail de confirmation de la création du Compte Utilisateur sera adressé au Client à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription.

2.3 Le Client s’interdit d’usurper l’identité d'un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire et de créer plusieurs Comptes Utilisateurs. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et de toute utilisation frauduleuse de ces derniers. Le Client s’engage à ne pas communiquer son mot de passe et ne pas laisser un tiers utiliser son Compte Utilisateur ou le laisser compromettre la sécurité de son Compte. Dans l’hypothèse où le Client révèle son mot de passe à un tiers, SVW se réserve la faculté de clôturer son Compte Utilisateur.

Par ailleurs, si le Client perd son identifiant et/ou son mot de passe, il devra alors contacter SVW via son Compte Utilisateur sur le Site. Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par SVW, le Client recevra, sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement communiquée à SVW, son nouvel identifiant et/ou son nouveau mot de passe qu’il pourra personnaliser par la suite dans les conditions indiquées dans ledit e-mail. Si le Client oublie l’adresse électronique qu’il a utilisé aux fins de création de son Compte utilisateur, alors il devra contacter SVW qui la lui communiquera.

2.4 SVW se réserve le droit d’empêcher l’utilisation du Compte Utilisateur, dans le cas où le Client fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création du Compte d’Utilisateur.

3. Passation d’une commande de Produits

3.1 Une fois le Compte Utilisateur créé, le Client peut adresser ses bons de commande à SVW par l’intermédiaire du Site, celui-ci doit utiliser le formulaire de commande en ligne. Lorsque le montant de la commande dépasse un certain seuil, le Client peut solliciter un devis par email à contact@agrivitidistribution.com. Par ailleurs, certaines conditions liées à la commande (poids, volume, etc.) entrainent automatiquement une demande de devis en ligne. Le Client est réputé disposer des habilitations nécessaires aux fins de passer commande.

3.2 En tout état de cause, toute commande ne devient ferme et définitive qu’une fois acceptée par SVW et sous réserve de la disponibilité des Produits en stock. Cette acceptation prend la forme d’une confirmation de commande adressée par SVW au Client par e-mail. Dans le cadre de l’émission d’un devis par SVW, la commande du Client sera validée une fois le devis retourné par le Client (par fax ou e-mail) dûment paraphé, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du Client.

3.3 SVW se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande :

  •          qui présenterait un caractère anormal (en termes de quantités commandées notamment) ;
  •          en cas de manquement du Client à ses obligations ;
  •          en cas d’erreur manifeste de prix ;
  •          en cas d’absence d’information suffisante pour permettre à SVW d’exécuter ladite commande.

3.4 Aux fins de passer commande des Produits, le Client devra retourner par e-mail ou par courrier, le devis dûment paraphé, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du Client. Chaque commande est réputée ferme et définitive à la réception du devis paraphé, signé et revêtu du cachet du Client par SVW.
4. Tarif

4.1 Le tarif de SVW applicable aux ventes relevant du champ d’application des CGV Pro est accessible sur le Site. Le tarif est exprimé en €uros, hors taxes (mais éco-taxe comprise), hors frais de livraison. Les frais de livraison qui sont refacturés au Client par SVW sont indiqués sur le Site dans le cadre de la passation d’une commande directement en ligne, sur le devis adressé par SVW ou sur la confirmation de commande adressée par SVW au Client. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture. Le tarif est établi pour les livraisons en France Métropolitaine et Corse exclusivement.

4.2 Les commandes sont facturées au tarif applicable au jour de l’émission du devis ou de la confirmation de la commande par SVW. Le tarif est susceptible d’évoluer à tout moment. Il appartient donc au Client de consulter sur le Site le tarif applicable en vigueur préalablement à toute passation de commande. En aucun cas, le Client ne pourra invoquer un quelconque droit à l’encontre de SVW aux fins de bénéficier d’un tarif précédemment proposé ou proposé a posteriori par SVW pour les Produits.

4.3 Lorsque des avantages financiers sont convenus en fonction du chiffre d’affaires réalisé entre SVW et le Client, le chiffre d’affaires servant d’assiette correspond aux chiffres d’affaires hors toutes taxes (notamment, hors TVA, contribution Eco-Emballages, DEEE, Sorecop...) effectivement encaissés par SVW pendant la période de référence.

5. Livraisons

5.1 Délais et modalités de livraison

5.1.1 Les délais de livraison sont indiqués par SVW, sur le Site.

5.1.2 Sauf accord exprès, écrit et préalable entre les Parties, les opérations de transport et/ou d’expédition sont gérées par SVW. Sauf accord exprès, écrit et préalable entre les Parties, les livraisons sont effectuées par messagerie standard ou express, dans les horaires de bureau. Les conditions de livraison sont accessibles sur le Site. Lorsque le Client souhaite convenir de modalités particulières de livraison, ce dernier est invité à prendre contact avec SVW.

5.2 Transfert des risques

Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété, le transfert des risques intervient au lieu convenu dans le cadre de la confirmation de commande, au moment de la première présentation du transporteur dans les locaux du Client. Le déchargement des Produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du Client. Toutes les opérations de déchargement des Produits doivent être effectuées sur des quais couverts et niveau rue.

5.3 Retard et refus de livraison

5.3.1 Aucun retard de livraison n’autorise le Client à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des Produits, sans que SVW n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché par le Client. En tout état de cause, le retour des Produits ne peut intervenir qu’à condition d’avoir fait l’objet de l’accord exprès et préalable de SVW, dans le respect des stipulations de l’article 7.

5.3.2 Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le Client à SVW lorsque le manquement allégué par le Client est dû à une circonstance extérieure à la volonté de SVW et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du Client.

5.3.3 Dans les autres cas, l’application de pénalités suppose que SVW ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés par le Client. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le Client. Toute compensation avec une somme due par le Client à SVW suppose, en outre, que SVW ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l’application des pénalités.

5.3.4 En tout état de cause, l’application de pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le Client et ne pourra porter que sur les Produits non-livrés (pour lesquels le Client a clairement démontré avoir subi un préjudice) et non sur la totalité de la commande.

5.3.5 Tout refus de livraison opéré unilatéralement par le Client, sans respect des stipulations de l’article 7, pour des raisons non imputables à SVW et non liées, notamment, à un problème de retard de livraison, de qualité etc., engagera la responsabilité du Client vis-à-vis de SVW et rendra exigible le paiement du matériel refusé.

5.4 Réserves aux transporteurs

5.4.1 En cas d'avaries, retards, manquants, il appartient au Client de consigner les protestations et réserves régulières caractérisées auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée adressée au transporteur dans un délai de trois (3) jours, ouvrés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce.

5.4.2 Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, le Client devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect et garantira SVW du préjudice subi par cette dernière.

6. Facturation et conditions de règlement

6.1 Les factures sont payables au comptant, au moment de la passation de la commande, avant expédition des Produits. Le paiement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire, mandat administratif ou chèque. Les paiements par espèces ne sont pas acceptés. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de SVW sur ses comptes bancaires.

6.2 Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé.

6.3 Lorsque les parties entretiennent un courant d’affaires suivi, SVW peut éventuellement consentir des délais de paiement à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, en fonction de l’autorisation de crédit obtenue auprès des sociétés d’assurance ou de renseignement financiers. Le cas échéant, les délais de paiement seront convenus par écrit entre les Parties. En cas de renseignements insuffisants ou insatisfaisants ou en cas de retard de paiement, les factures deviendront, à nouveau, de plein droit, payables au comptant, au moment de la passation de la commande.

6.4 Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment et en fonction des risques encourus, justifier :

  •          la diminution du plafond de l’encours du Client éventuellement consenti par SVW pouvant conduire à une suspension des commandes en cours ;
  •          l’exigence d’un paiement comptant, au moment de la passation de la commande avant expédition des Produits ;
  •          l’octroi de garanties spécifiques (garantie autonome, cautionnement bancaire, etc.). A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, SVW se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de suspendre et/ou résilier les commandes en cours.

6.5 Toute facture impayée, en totalité ou partiellement, à l’échéance prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  •          l'application de pénalités de retard calculées par l'application d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur sur les montants restant dus et pour une durée correspondant au nombre de jours de retard constaté entre l'échéance portée sur la facture et le règlement effectif en date de valeur ;
  •          l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40€ minimum, sans préjudice de la faculté pour SVW de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
  •          l'exigibilité immédiate de toutes sommes restants dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

SVW aura également la faculté de :

  •          notifier la résolution des contrats de vente concernés, le Client devant alors retourner les Produits impayés, objets d’une clause de réserve de propriété, qui auraient été déjà livrés, à ses frais et à ses risques ;
  •          la faculté pour SVW de réclamer l’indemnisation du préjudice subi ;
  •          refuser toute nouvelle commande ou suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues ou jusqu’à la constitution par le Client de garantie de paiement au profit de SVW.

6.6 SVW peut procéder à la compensation entre les sommes dues par le Client à SVW et celles dues par SVW au Client dès lors que celles-ci sont liquides, exigibles et certaines.

7. Produits - Conformité - Garantie

7.1 Caractéristique des Produits

7.1.1 Les visuels des Produits accessibles sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à SVW.

7.1.2 Les Produits sont proposés par SVW dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de SVW ne saurait être engagée par le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit.

7.1.3 SVW détermine librement et est seule responsable de l’évolution des gammes et références de Produits proposées sur le Site. Les informations portées sur les catalogues et les prospectus ne sont données qu’à titre indicatif par SVW.

SVW se réserve ainsi la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé au Client figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces Produits, en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de SVW à cet égard et/ou réclamer le paiement de dommages-intérêts.

7.1.4 Il appartient au Client de lire attentivement le descriptif des Produits et ses caractéristiques techniques détaillées sur le Site et de vérifier que le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander correspond(ent) à ses besoins et attentes. En aucun cas, la responsabilité de SVW ne saurait être engagée par le Client lorsque ce dernier aura commandé un Produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes dont SVW n’aurait pas eu connaissance. L’attention du Client est attirée sur le fait que SVW propose des gammes de produits destinées à un équipement professionnel et d’autres produits qui ne présentent pas les caractéristiques d’un équipement professionnel et sont destinés à un usage courant non intensif. Ainsi, le Client ne saurait reprocher à SVW une quelconque non-conformité ou invoquer le bénéfice d’une garantie dès lors que ce dernier aurait acheté un bien de consommation courante pour un usage industriel.

7.1.5 En aucun cas les invendus ou produits non utilisés ne peuvent être repris par SVW.

7.1.6 Les Produits proposés par SVW sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine. Il appartient au Client qui entend exporter les Produits achetés de vérifier la compatibilité et la conformité des Produits avec la législation du pays de destination. La responsabilité de SVW ne saurait être engagée par le Client en cas d’exportation de Produits non compatibles ou non conformes avec toute législation non applicable en France, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

7.2 Traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques et des déchets d’éléments d’ameublement (DEA)

Aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA), SVW a, en sa qualité de distributeur, l’obligation de collecter une éco-participation auprès des Clients. Le montant de l’éco-participation est indiqué sur le Site, sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation.
Il est précisé que SVW n’assure pas la reprise des équipements électriques et électroniques des Clients, ayant la qualité de revendeur des produits achetés (par opposition aux Clients qui utilisent les produits achetés pour leur activité professionnelle).
SVW informe le Client ayant la qualité de revendeur des produits achetés que, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, tout consommateur peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés ; il appartient donc audit Client d’informer ses propres clients du coût de l’élimination des déchets dans les conditions prévues à la règlementation applicable et d’assurer la reprise des équipements usagés auprès des consommateurs qui en font la demande.

7.3 Réception et conformité des Produits

7.3.1 SVW s’engage à livrer un Produit conforme à la commande adressée au Client. Le Client est seul responsable de l’adéquation des Produits commandés avec les besoins et attentes spécifiques du Client ainsi qu’à l’usage auquel le Client destine le Produit.

7.3.2 Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client auprès du transporteur, toutes réclamations relatives à la conformité du Produit doivent être portées à la connaissance de SVW, à peine d’irrecevabilité, par écrit, dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la réception des Produits par le Client. Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.

7.3.3 Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Le Client devra réserver à SVW toute facilité pour identifier le(s) Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle des faits allégués afin d'y remédier. SVW se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.

7.3.4 Les retours de Produits non-conformes ne sont autorisés et acceptés qu’après accord préalable et écrit de SVW. Aucun retour ou reprise de Produits non justifié ne pourra être exigé par le Client. Les Produits doivent être retournés à SVW par le Client, sans avoir subi de quelconques modifications, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la reconnaissance par SVW de la non-conformité.

7.3.5 La responsabilité de SVW est strictement limitée au remplacement des Produits non-conformes ou au remboursement des Produits non-conformes, à leur prix de facturation, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

7.3.6 En l’absence de réserve ou réclamation formulée par le Client conformément aux stipulations du présent article, tout Produit livré sera réputé conforme.

7.3.7 Conformément à l’article L 442-6 du Code de Commerce, le Client s’interdit de refuser des Produits et/ou de procéder à des retours de Produits et/ou d’appliquer d’office des pénalités, sans que SVW n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client. Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits, donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus.

7.4 Service après-vente

7.4.1 Le fabricant ou le fournisseur du Produit vendu par SVW au Client peut proposer un service après-vente et/ou des garanties commerciales particulières sur ces Produits. SVW se tient à la disposition de son Client pour lui indiquer les modalités de prise en charge des Produits à ce titre par le fabricant ou le fournisseur du Produit, les conditions pouvant varier d’un fabricant ou fournisseur à l’autre.

7.5 Garantie légale des vices cachés et responsabilité du fait des Produits défectueux

7.5.1 En cas de survenance ultérieure d’un vice, caché au moment de la vente, rendant le Produit impropre à sa destination normale, le Client est tenu de notifier à SVW la survenance de celui-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette notification doit mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.

7.5.2 Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit. Le Client devra réserver à SVW toute facilité pour identifier le(s) Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle du vice allégué. SVW se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.

7.5.3 Lorsque le vice rendant le Produit impropre à sa destination a été établi par le Client et reconnu par SVW, SVW s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par l’acheteur soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

7.5.4 Lorsqu’un Produit est défectueux en ce sens qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle un utilisateur peut légitimement s’attendre, la responsabilité de SVW sera exclue, vis-à-vis de son Client, en ce qui concerne l’intégralité des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée.

7.6 Rappel des produits

7.6.1 SVW peut être amenée, notamment sur demande d’un de ses fournisseurs ou des administrations compétentes de procéder à des procédures de retrait ou de rappel. Toute procédure de retrait-rappel de Produits interviendra en étroite collaboration entre le Client et SVW, dans un souci d’efficacité, de réactivité et de proportionnalité. Dans cette optique, le Client s’engage à procéder à toutes les démarches nécessaires auprès de ses clients.

7.6.2 Toute communication du Client sur la qualité des Produits vendus par SVW ne peut intervenir qu’après accord exprès de SVW.

7.7 Conditions de responsabilité de SVW

7.7.1 Le Client est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des Produits fournies par le fabricant des Produits et de respecter strictement les conditions d’utilisation définies par celui-ci. Le Client sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées. La responsabilité de SVW, à quelque titre que ce soit, ne saurait nullement être engagée par le Client en cas de non-respect de la présente stipulation, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

7.7.2 La responsabilité de SVW ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison ou en cas de détériorations ou avaries survenues aux Produits non imputables à SVW.

7.7.3 La responsabilité de SVW ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client démontre l’existence d’une faute imputable à SVW, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La responsabilité de SVW sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par SVW au titre de la commande passée par le Client ou, lorsque la responsabilité de SVW est sans lien avec une commande précise, aux montants effectivement encaissés par SVW au titre des commandes passées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

8. Réserve de propriété

8.1 SVW SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS LIVRÉS JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX AINSI QUE DES PÉNALITÉS DE RETARD OU INDEMNITÉS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Y AFFÉRENTES.

8.2 Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées à l’article 5.2. ci-dessus, le Client devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des Produits pour le compte de SVW et à ses frais.

8.3 Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits livrés. De convention expresse, les Produits en stock chez le Client sont réputés afférents aux factures non réglées.

8.4 Le Client, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l'exécution normale de son commerce, s’engage, le cas échéant, à céder de plein droit à SVW la créance détenue auprès de ses sous-acquéreurs, à concurrence des sommes restant dues. Le Client est également tenu d'informer immédiatement SVW de la saisie, au profit d'un tiers, des Produits livrés sous réserve de propriété. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

8.5 En cas de non-paiement d'une fraction ou de l'intégralité de l'une quelconque des échéances convenues, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, SVW se réserve le droit de poursuivre l’exécution forcée de la vente ou la résolution de la vente. Dans ce dernier cas, le Produit devra être mis à la disposition immédiate de SVW, à moins que celle-ci n'exige le retour des Produits aux risques et frais du Client. Cette revendication pourra être faite par tout moyen (lettre recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc...), aux frais, risques et périls du Client. Toutes sommes déjà versées par le Client (notamment les acomptes) demeureront acquises à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de la faculté de SVW de réclamer des dommages-intérêts complémentaires.

8.6 Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de pertes et de détérioration des Produits vendus tels qu'ils résultent de l'article 5.2. ci-dessus.

9. Droits de propriété intellectuelle

9.1 Le Client reconnaît que SVW n’est pas titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres signes distinctifs couvrant les Produits vendus par SVW et les éléments y attachés, dont les visuels des Produits. En conséquence, la vente par SVW des Produits au Client n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de quelconques droits de propriété intellectuelle que ce soit portant sur lesdits Produits et les éléments y attachés, dont les visuels des Produits, et notamment de droits en matière de marques, dessins et modèles, brevets ou encore de droit d’auteur.

9.2 Lorsque le Client destine les Produits acquis auprès de SVW à la revente, il s’engage à revendre les Produits sous leur présentation et leur emballage d’origine, sans y apporter une quelconque altération. Le Client s’engage également à ne pas faire un usage impropre des Produits qui porterait atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du fabricant et plus précisément qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits et les droits y attachés. En cas de non-respect de cette stipulation, le Client sera seul responsable de toutes les conséquences pouvant en découler et garantira SVW de ce fait, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

9.3 Si le Client engage de quelconques frais concernant tous types de procédures (contrefaçon, concurrence déloyale....) pour lesquelles SVW pourrait être concernée et sur la base desquelles le Client pourrait se croire fondé à réclamer des dommages-intérêts, et sans s'être mis d'accord avec SVW préalablement, le Client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

10. Force majeure et cas fortuit

10.1 SVW sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des Produits, assimilé contractuellement à la force majeure.

10.2 Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d’un cas de force majeure, chaque partie aura la faculté de résilier les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre partie, à la condition de notifier cette résiliation à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

11. Utilisation du Site internet www.agrivitidistribution.com

11.1 Le Client peut accéder au Site, 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre), 7 (sept) jours sur 7 (sept) par la saisine de ses identifiants et mot de passe.

11.2 SVW se réserve le droit de modifier le Site et/ou ses fonctionnalités à tout moment et à chaque fois que cela lui paraîtra nécessaire à des fins techniques ou juridiques notamment.

11.3 Le Site pourra être modifié ou mis à jour et l’accès au Site interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification préalable. A ce titre, il est notamment précisé que toute opération de maintenance effectuée sur le Site pourra perturber l’accès et/ou le fonctionnement du Site. En tout état de cause, le Client reconnaît être alerté des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. SVW ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissement du Site.

SVW n’est en tout état de cause pas en mesure de garantir la continuité des fonctionnalités du Site ce que le Client reconnaît. En aucun cas, la responsabilité de SVW ne pourra être engagée par le Client à ce titre. SVW ne pourra en outre nullement être tenue responsable de l’impact de ces perturbations d’accès et/ou de fonctionnalités du Site sur l’activité du Client.

11.4 Le Client utilise le Site à ses risques et périls, en ce qui concerne notamment l’usage et l’éventuelle dégradation du matériel qu’il affecte à l’utilisation du Site et renonce à engager la responsabilité de SVW à cet égard.

11.5 Le Client reconnaît et accepte que SVW n’est pas tenu de conserver l’historique de ses contenus et renonce à solliciter une sauvegarde ou un duplicata des informations et des données qui auront transité dans le cadre de l’utilisation du Site.

12. Données à caractère personnel

12.1 Le Client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour la création d’un compte « Agrivitidistribution en tant que Professionnel » ainsi que pour le traitement et le suivi de ses commandes, le service après-vente des Produits commandés, la gestion marketing et de la relation client de son Compte Utilisateur.

12.2 Les données qui concernent le Client pourront être transmises à des prestataires ou fournisseurs de SVW aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires ou fournisseurs se trouvent hors de l’Union Européenne. A cet égard, SVW déclare avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

12.3 SVW est responsable et destinataire du traitement des données à caractère personnel.

12.4 Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits par courrier à : SVW 30 rue pierre brasseur 77100 MEAUX.

12.5 Le Client est seul responsable des obligations pouvant lui incomber au titre du traitement de données à caractère personnel effectué par le Client dans le cadre de la revente des Produits achetés auprès de SVW. La responsabilité de SVW ne saurait nullement être engagée à ce titre.

13. Stipulations diverses

13.1 Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre, l'une quelconque des stipulations des CGV Pro, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l'invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.

13.2 Le Client est tenu de diversifier ses sources d’approvisionnement. Le Client s’engage à informer, par écrit, SVW, du fait que le volume d’achat réalisé avec cette dernière représente ou est supérieur à 15% de son volume d’achat global. Aucune obligation d’approvisionnement exclusif ou de quota d’achat n’étant imposé par SVW au Client, la responsabilité de SVW ne pourra nullement être engagée par le Client lorsque ce dernier sera en situation de dépendance économique en raison de choix stratégique et/ou d’une politique commerciale qu’il aura librement mis en œuvre.

13.3 Le Client s’engage à informer SVW de son appartenance éventuelle à un groupe et de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers dès lors que cette modification est susceptible de créer ou d’aggraver un risque de dépendance économique.

13.4 Les Parties s’interdisent expressément de divulguer, directement ou indirectement, toute information concernant l’autre partie relative notamment aux conditions particulières de vente qui pourraient être consenties, à des tiers, sauf pour respecter des obligations légales. Le cas échéant, la partie concernée par la demande de divulgation en informera l’autre partie.

14. Loi applicable et attribution de compétence

14.1 Les CGV Pro, les contrats de vente conclus entre SVW et le Client et plus largement, les relations commerciales établies entre les parties sont régies par le droit français.

14.2 En cas de différends, les parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.

14.3 Les parties conviennent que par dérogation aux dispositions applicables, tout litige pouvant survenir entre les parties sera prescrit dans un délai d’un (1) an à compter de son fait générateur.

14.4 LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS SERONT EXCLUSIVEMENT COMPÉTENTES, NONOBSTANT PLURALITÉS DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE ET PROCÉDURE D’URGENCE.